La propriété des immeubles appartenant à la société civile immobilière SIGMAP dont les références sont indiquées sur l’état annexé au présent arrêté (tableau d’identification des bâtiments) est dévolue de plein droit au groupement d’intérêt économique iMSA (GIE iMSA) à compter du 14 novembre 2019.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations de la société civile immobilière SIGMAP afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d’intérêt économique iMSA.

Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par le groupement d’intérêt économique iMSA, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.

Conformément aux dispositions des articles 1083 à 1085 du code général des impôts susvisé, le présent acte est dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.