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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

L’annexe I de l’arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Les engrais organiques conformes à la norme NF U42-001-2 (2020) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d’application du présent arrêté. Ces produits stockés chez l’utilisateur final pourront être utilisés jusqu’à épuisement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».