Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025 modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le décret du 22 janvier 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « , après avis du Conseil d’Etat » sont supprimés ;
2° L’article 2 est complété par les mots : « ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d’intérêts, au ministre suivant qui ne s’estimerait pas dans une telle situation ».

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».