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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-619 du 8 octobre 2025 portant abrogation des décisions nos 2012-718 du 2 octobre 2012 et 2022-651 du 12 octobre 2022 autorisant l’association Radio Fugi à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM

La décision n° 2012-718 du 2 octobre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-NA-04 du 6 mars 2017 et n° 2022-NA-09 du 7 mars 2022, est abrogée à compter du 1er novembre 2025.


La décision n° 2022-651 du 12 octobre 2022 est abrogée à compter du 1er novembre 2025.


La présente décision sera notifiée à l’administrateur judiciaire de l’association Radio Fugi et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».