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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 23 juillet 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de la neurostimulation électrique transcutanée inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Les prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DESIGNATION Prix de cession en € HT Tarifs actuels en € TTC PLV

en € TTC
Prix de cession en € HT

au 17 avril 2026
Tarifs en € TTC

au 17 avril 2026
PLV en € TTC

au 17 avril 2026
1189940 Neurostimulation électrique transcutanée, location mensuelle de l’appareil. 12,20 9,93 9,93
1183468 Neurostimulation électrique transcutanée, achat de l’appareil neuf. 112,05 210,00 112,05 280,00
1134240 Neurostimulation électrique transcutanée, électrodes souples autocollantes, lot de 4. 5,18 3,69 4,92 4,92
1105379 Neurostimulation électrique transcutanée, électrodes souples autocollantes hypoallergéniques, lot de 4. 11,25 15,00 15,00
1126513 Neurostimulation électrique transcutanée, gel, pose électrode silicone graphite. 3,05 2,29 3,05 3,05
1121987 Neurostimulation électrique transcutanée, électrode silicone graphite, lot de 4. 9,45 7,09 9,45 9,45
1100672 Neurostimulation électrique transcutanée, câbles de stimulation, lot de 2. 10,50 14,00 14,00
1128647 Neurostimulation électrique transcutanée, accumulateur rechargeable spécifique intégré au stimulateur, lot de 1. 14,10 18,90 18,90
1144273 Neurostimulation électrique transcutanée, prestation, initiation 10,00 10,00


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».