Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production et tout auteur-scénariste d’œuvres cinématographiques de longue durée les stipulations de l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d’œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre 2025.

Les stipulations de l’accord mentionné à l’article 1^er sont rendues obligatoires à compter de son entrée en vigueur prévue à l’article 7 de cet accord et pour la durée prévue au même article.

Le secrétaire général au ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d’œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre 2025 qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.