Mme Anne-Sophie BERNACHOT, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement, dans l’emploi de sous-directeur « droit privé et droit pénal » de la direction des affaires juridiques au sein de l’administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2025, pour une durée de trois ans.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.