Mme Rozenn LAURENT est placée en position de disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire dans l’attente de l’avis du conseil médical départemental d’Ille-et-Vilaine conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à compter du 20 octobre 2024.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.