Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2025, le transfert de l’office de notaire dont est titulaire Mme GHO (Lorena) de la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône) à la résidence de Lyon (Rhône), est autorisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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