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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 9 octobre 2025 modifiant la décision du 22 septembre 2025 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er octobre 2025, prévue par la décision du 22 septembre 2025 susvisée, est supprimée pour ces groupes génériques.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».