Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2025, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d’âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu’au 30 juin 2026 :
29 septembre 2025
Mme Isabelle VINOT, conseillère à la cour d’appel de Caen.
12 octobre 2025
Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris.
27 octobre 2025
M. Olivier CLERC, conseiller à la cour d’appel de Versailles.
30 octobre 2025
M. Brice RAYMONDEAUD-CASTANET, avocat général près la cour d’appel de Colmar.
17 décembre 2025
M. Gérard SOURY, conseiller à la cour d’appel de Limoges.
23 décembre 2025
M. Stéphane COQUERELLE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Douai.
26 décembre 2025
Mme Martine BRANCOURT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai.
1er février 2026
Mme Colette DECHAUX, présidente de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
12 février 2026
Mme Catherine BRUSAFERRO, procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Bobigny.