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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études

Par décision du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 30 septembre 2025, l’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société ML INGENIERIE dont le siège se situe 212, rue Raoul-du-Faulx, 76520 Franqueville-Saint-Pierre, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

– performance énergétique et environnementale (article L. 122-9 du code de la construction et de l’habitation).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».