Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 1er octobre 2025
N° 470 (2024-2025) Proposition de loi présentée par M. Saïd OMAR OILI, visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.