Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 1er octobre 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 6 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Pascale GRUNY, visant à réguler l’implantation d’enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.