Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A l’article R. 521-2-12, après les mots : « aux 1° à 4° de l’article L. 521-18 », sont insérés les mots : « et aux 1° à 7° de l’article L. 521-18-1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 521-2-13, les mots : « de l’article L. 521-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-18 et L. 521-18-1 ».
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.