Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-585 du 24 septembre 2025 portant abrogation des décisions n° 2017-70 et n° 2017-385 autorisant la SARL Radio FG OI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Premium

Les décisions n° 2017-70 du 18 janvier 2017 et n° 2017-385 du 28 juin 2017, reconduites par la décision n° 2021-RM-34 du 20 août 2021, autorisant la SARL Radio FG OI à exploiter en catégorie B le service Premium, sont abrogées à compter du 1er octobre 2025.

La présente décision sera notifiée au liquidateur judiciaire de la SARL Radio FG OI et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».