Sénat

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Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 26 septembre 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 907 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d’emprisonnement, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.