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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

L’arrêté du 1er février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, il est ajouté les lignes suivantes :

8 Résolution 1737 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes ; Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l’Iran
9 Résolution 1747 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes ; Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l’Iran
10 Résolution 1803 (2008) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes ; Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l’Iran
11 Résolution 1929 (2010) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes ; Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l’Iran

2° L’article 4 est complété par les mots suivants : « dans sa version résultant de l’arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».