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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-C-26 du 22 septembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une institution de prévoyance

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de l’Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du Groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (SIREN : 775 666 357), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, au profit de l’institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.

Est constatée la caducité de l’agrément accordé à l’Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du Groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (SIREN : 775 666 357), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».