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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (n° 2691)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l’avenant n° 66 du 24 janvier 2025 portant modification de l’article 2.3.7 alinéa 2 de la convention collective nationale susvisée.
L’alinéa 2 de l’article 2.3.7 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant n° 66 du 24 janvier 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui imposent que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».