Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l’accord du 10 avril 2025 sur le télétravail dans les banques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « ou lorsque celui-ci ne le prévoit pas » figurant au 5^e alinéa de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.