Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l’avenant n° 17 du 20 mars 2025 relatif à la liste des métiers ou des activités exposés à des risques ergonomiques prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, à la convention collective nationale susvisée.
L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels et non pas à destination des salariés « potentiellement » exposés comme mentionné à plusieurs reprises dans le contenu dudit avenant.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.