Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l’accord du 6 novembre 2024 en faveur des travailleurs en situation de handicap, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et des salariés aidants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « Le salarié donateur peut demander à l’entreprise de rester anonyme » figurant au 2e alinéa de l’article 5-3-2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 3141-25-1 et L. 1225-65-1 du code du travail qui posent le principe d’un don anonyme.
L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.