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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de :

– l’accord n° 05-2024 « L’emploi des personnes en situation de handicap » du 7 novembre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 01 du 12 février 2025 à l’accord n° 05-2024 « L’emploi des personnes en situation de handicap » du 7 novembre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».