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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 septembre 2025 fixant pour l’année 2025 le montant des contributions mentionnées à l’article 1622 du code général des impôts

Conformément aux dispositions de l’article 1622 du code général des impôts, le montant total de la contribution due pour l’année 2025 par les organismes assureurs est égal à 4 350 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».