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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (n° 1411) et de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986 et celui de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, tels que modifiés par l’accord du 28 mai 2021 susvisé, les stipulations de l’accord du 17 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».