Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 septembre 2025 portant nomination de la présidente suppléante de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle instituée par l’article R. 422-56 du code de la propriété intellectuelle

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 septembre 2025, est nommée présidente suppléante de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour une durée allant du 1er septembre 2025 au 7 janvier 2027, Mme Valérie DISTINGUIN.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».