Le livre III et le livre VIII du code de justice administrative sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Au chapitre I^er du titre I^er du livre III, il est rétabli un article R. 311-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 311-4. – A compter du 1^er novembre 2025 et jusqu’au 10 mars 2030, la cour administrative d’appel de Marseille est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l’ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l’article R. 311-1, afférents :
« 1° Aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières ainsi qu’aux opérations de construction ou de rénovation d’infrastructures, d’équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l’exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, dès lors que ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ;
« 2° Aux documents de toute nature, notamment aux documents d’urbanisme et d’aménagement, dès lors qu’ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées à l’alinéa précédent. »

Le 9° de l’article R. 811-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1^er novembre 2025, les litiges afférents aux actes énumérés à l’article R. 311-4. »

Au premier alinéa de l’article R. 811-1-1, les mots : « de 2024 mentionnées au 5° de l’article R. 311-2 » sont remplacés par les mots : « d’hiver de 2030 mentionnées à l’article R. 311-4 ».

Le 5° de l’article R. 311-2 est abrogé.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er novembre 2025.
Les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux litiges ayant fait l’objet d’un jugement de tribunal administratif antérieur à l’entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.