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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Sénat

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Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 19 septembre 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 898 (2024-2025) Proposition de loi présentée par M. Philippe MOUILLER, visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».