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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 septembre 2025 portant nomination du président de la commission prévue à l’article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d’application de l’article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2025, M. PRÉVOST de la BOUTETIERE (Reynold), ingénieur général de l’armement, détaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est nommé représentant du Premier ministre, président de la commission prévue à l’article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d’application de l’article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963, en remplacement de M. CROZES (Cyril).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».