Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l’exclusion des décrets, à M. le colonel Frédéric Huguet, adjoint au chef du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service de la transformation et de son adjoint, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l’exclusion des décrets, à M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.

La décision du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – service de la transformation) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.