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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-38 du 13 novembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille d’opérations avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée LA MUTUELLE GÉNÉRALE (SIREN : 775 685 340), dont le siège social est situé à Paris (75013), n° 1-11, rue Brillat-Savarin, au profit de la société LMG ASSURANCES (SIREN : 905 054 128), dont le siège social est situé à la même adresse. L’opération prendra effet le 31 décembre 2024.

la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».