Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l’avenant du 15 mai 2024 relatif à la révision des articles 4 et 4.1 et suivants de la CCN TAPS « Exercice de l’action syndicale et dialogue social au niveau de la branche », à la convention collective nationale susvisée.
Le 8e alinéa de l’article 4.2.2.2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, tel qu’inséré par l’article 1er de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail qui dispose que le rapport annuel d’activité comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.