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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 décembre 2024 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de :

– l’accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche tel que modifié par l’avenant du 15 mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 15 mai 2024 à l’accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».