L’accord interprofessionnel conclu le 14 mai 2025 dans le cadre de l’INAPORC établissant les contributions de la filière porcine au financement de l’équarrissage est étendu partiellement à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, à l’exclusion :

– au premier alinéa de l’article 8, des mots : « en établissant une ligne spécifique dans ses factures » ;
– de l’article 13 relatif au contrôle ;
– au deuxième alinéa de l’article 12, des mots : « et sans préjudice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f0f26303-d55c-4666-ba71-db1e22843d7e
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
– au siège social de l’INAPORC, situé 5, rue Lespagnol, 75020 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.