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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 décembre 2024 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie, en date du 20 décembre 2024, la société E6, dont le siège social est situé 75, avenue des Champs-Elysées, 75008 à Paris, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour les clients non résidentiels.
La société E6 est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».