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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 septembre 2025 relatif aux dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations destinées à financer les actions du BNIC et les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques (campagne 2025-2026)

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 28 mai 2025 relatif à la cotisation interprofessionnelle destinée à financer les actions du BNIC et les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques pour la campagne 2025-2026 sont étendues jusqu’au 31 juillet 2026 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ddde3d99-7aa3-45ab-8bd5-649aeb0fe6cd permettra de consulter l’avenant étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au BNIC, 23, allée Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».