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Documents publiés

Sénat

Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 15 septembre 2025

N° 883 (2024-2025) Proposition de loi présentée par M. Serge MÉRILLOU, instaurant l’obligation d’équiper les véhicules automobiles d’un extincteur, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».