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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 15 septembre 2025
Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2025, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en demandant à l’Etat français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1785, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2025, de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union européenne à l’égard des Etats tiers, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1786, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2025, de M. Bertrand Bouyx, un rapport d’information n° 1787, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».