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Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

I. – Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l’adoption et au premier alinéa de l’article L. 531-3 du même code relatif à l’allocation de base à taux partiel est fixé à 29 169 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 725 euros.
II. – Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l’article L. 531-3 du même code relatif à l’allocation de base à taux plein est fixé à 24 414 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 812 euros.


Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 478,43 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le montant du salaire ou de l’addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 217,65 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.


Le plafond mentionné au troisième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation de rentrée scolaire est fixé à 21 880 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est majoré, pour la même période, de 6 564 euros par enfant à charge à compter du premier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».