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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 3 septembre 2025
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTION

N° 885 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Patricia SCHILLINGER, visant à renforcer l’attractivité de la France pour l’accès et le développement de l’innovation thérapeutique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».