Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle TERRITORIA MUTUELLE (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est situé à Chauray (79180), n° 54, rue de Gabiel, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert total, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à la société TERRITORIA PREVOYANCE (SIREN : 984 404 863), dont le siège social est situé à Lyon (69003), n° 51, boulevard Marius-Vivier-Merle.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.