Les dispositions de l’accord du 28 février 2025 portant révision des conventions collectives cadres et non cadres IDCC 9301 et 9302 des 9 décembre 1963 et 1^er avril 2003 devenues accord territorial étendu des salariés des exploitations agricoles du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les articles 1.4.2, 1.4.3 et 1.5.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 1.5.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
3° A l’article 6.2.1 de l’accord, la phrase : « AGRICA peut, notamment, gérer cette garantie. » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
4° L’article 10.1.2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 (4° et 6°) du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.