Les dispositions de l’avenant n° 7 du 16 décembre 2024 à l’accord complémentaire frais de santé du 22 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous réserve, au tableau figurant à l’article 3 de l’avenant, du respect des dispositions de l’article R. 162-65 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025, paru au Journal officiel de la République française du 15 mai 2025, qui a augmenté de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.