Aux II et III de l’article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé, les mots : « aux articles 1^er à 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1^er et 3 ».

Le présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2025.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.