La section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article D. 613-4 est remplacé par le tableau suivant :
«
| Catégorie | Montant de chiffre d’affaires ou de recettes |
Taux d’abattement | Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
| a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts | 89 776 euros | 71 % | 26 035 euros | 12,3 % |
| b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 | 42 586 euros | 34 % | 28 107 euros | 23,2 % |
| c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l’article L. 611-1 lorsqu’ils exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme | 31 115 euros | 87 % | 4 045 euros | 6 % |
| d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôt | 52 070 euros | 50 % | 26 035 euros | 21,2 % |
| e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l’article L. 631-1 et du régime prévu à l’article 102 ter du code général des impôts | 23 609 euros | 34 % | 15 582 euros | 25,6 % |
» ;
2° L’article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-6. – Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l’article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l’article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
« – pour les personnes relevant des a et d :
«
| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
| Cotisation d’assurance maladie-maternité mentionnée à l’article L. 621-1 | 8,80 % |
| Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l’article L. 621-2 | 1,25 % |
| Cotisation d’assurance invalidité-décès mentionnée à l’article L. 632-1 | 3,15 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse de base mentionnée à l’article D. 633-3 | 43,45 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l’article L. 635-1 | 19,75 % |
| Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l’article L. 136-3 | 23,60 % |
« – pour les personnes relevant du b :
«
| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
| Cotisation d’assurance maladie maternité mentionnée à l’article L. 621-1 | 10,60 % |
| Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l’article L. 621-2 | 0,80 % |
| Cotisation d’assurance invalidité décès mentionnée à l’article L. 644-2 | 1,40 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l’article D. 642-3 | 24,30 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l’article D. 642-3 | 5,20 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l’article L. 644-1 | 30,70 % |
| Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l’article L. 136-3 | 27,00 % |
« – pour les personnes relevant du c :
«
| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
| Cotisation d’assurance maladie-maternité mentionnée à l’article L. 621-1 | 0,00 % |
| Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l’article L. 621-2 | 5,10 % |
| Cotisation d’assurance invalidité-décès mentionnée à l’article L. 632-1 | 3,80 % |
| Cotisations d’assurance vieillesse de base mentionnées à l’article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 50,20 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l’article L. 635-1 | 18,60 % |
| Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l’article L. 136-3 | 22,30 % |
« – pour les personnes relevant du e :
«
| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
| Cotisation d’assurance maladie maternité mentionnée à l’article L. 621-1 | 2,60 % |
| Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l’article L. 621-2 | 1,50 % |
| Cotisation d’assurance invalidité-décès mentionnées à l’article L. 632-1 | 3,30 % |
| Cotisations d’assurance vieillesse de base mentionnées à l’article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 46,40 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l’article L. 635-1 | 21,00 % |
| Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l’article L. 136-3 | 25,20 % |
».
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.