Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
06/09/2025
04:05

Décret n° 2025-901 du 4 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur ayant signé un contrat en 2022, aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz naturel et électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel et à l’amortisseur électricité pour les très petites entreprises pour l’année 2023

Au III et au V de l’article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé, la date : « 30 septembre 2024 » est remplacée par la date : « 2 octobre 2024 ».

L’article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 1^er octobre 2023 » est remplacée par la date : « 2 novembre 2023 » ;
2° Au II :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er avril 2024 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2024 » ;
b) Au 5°, la date : « 1^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 15 décembre 2024 » ;

3° Au II bis :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».

L’article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er avril 2024 » est remplacée par la date : « 25 octobre 2024 » ;
b) Au 6°, la date « 1^er juillet 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2024 » ;

2° Au II bis :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 25 novembre 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».