Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l’exclusion des décrets, à M. le colonel Frédéric Huguet, adjoint à la cheffe du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.

En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service de la transformation et de son adjoint, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l’exclusion des décrets, à M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.