Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 5 décembre 2024, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d’infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée.

Préalablement à l’exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence fiscale selon les modalités prévues par l’article R. 224-69 du code de l’environnement.
Il est mis fin au commissionnement en vue de la recherche et de la constatation d’infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), des agents mentionnés dans le tableau suivant.