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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LABATTU (Jean, Baptiste, Philippe, Alfred, René) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ACTIO 17 », à la résidence d’Aulnay (Charente-Maritime).
M. LABATTU (Jean, Baptiste, Philippe, Alfred, René), commissaire de justice associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ACTIO 17 », est nommé pour exercer au sein de l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
La société par actions simplifiée « AURIK LA ROCHELLE », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est nommée commissaire de justice à la résidence d’Aulnay (Charente-Maritime), en remplacement de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ACTIO 17 ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DESMOULINS (Gilles) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « AURIK LA ROCHELLE », à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
M. DESMOULINS (Gilles), commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « AURIK LA ROCHELLE », est nommé pour exercer au sein de l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence d’Aulnay (Charente-Maritime), en vertu du présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».